Preavis pour un meublé ?

Sujet vu 352 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/13 à 18:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dicky, Savoie, Posté le 02/08/2013 à 18:44
2 message(s), Inscription le 02/08/2013
Bonsoir,j'ai envoyé un courrier en AR a mon propriétaire qui me loue un meublé;pour un meublé le préavis est d'un mois;mais sur le bail ce n'est pas indiqué que c'est un meublé donc mon propriétaire me demande 3 mois de préavis;est-il dans son droit?
Dois-je mandater un huissier afin de faire constater que c'est bien un meublé?
Merci de me donner les démarches à suivre svp.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2013 à 19:03
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un huissier n'y changera rien car il n'est pas illégal de louer avec un bail pour location vide un logement meublé (en revanche l'inverse est impossible).
Le bail vide étant bien plus protecteur pour le locataire que le bail meublé, les juges n'y voient aucun préjudice, bien au contraire.
C'est donc votre bail qui fait foi s'il indique qu'il répond à la loi 89-462 et que les meubles sont seulement mis à disposition.

dicky, Savoie, Posté le 03/08/2013 à 14:05
2 message(s), Inscription le 02/08/2013
Merci de vôtre aide;si je comprends bien je suis obligé de respecter le préavis de 3 mois.
le logement est équipé d'un couchage,lave linge,cuisinière,réfrigérateur,tables et chaises ainsi que meubles bas;cela rentre t il dans dans la mise à disposition des meubles où dans les critères d'un meublé car un inventaire des meubles et objets mobiliers a été effectuer lors de l'état des lieux d'entré?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/08/2013 à 18:56
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je vous ai répondu, relisez votre bail, c'est lui qui fait foi. Si c'est un bail pour location vide, c'est la loi 89-462 qui s'applique.
Comme je vous l'expliquais, il est toujours possible de demander en justice la requalification d'un bail meublé en bail vide si les équipements fournis sont insuffisants pour un meublé, en revanche, l'inverse n'est pas possible.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]