Préavis pour cause de départ à l'étranger

Sujet vu 4297 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 15:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Locataire2011, Yvelines, Posté le 17/03/2011 à 15:08
4 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

Je quitte mon logement pour aller m'installer à l'étranger où un travail m'attend. J'ai déjà mon contrat et j'ai lu que le fait d'avoir un emploi à l'étranger me permettais de rabaisser mon préavis de 3 à 1 mois.
Mon propriétaire conteste ce fait et je voulais savoir dans quelle mesure il pouvait avoir raison. Il invoque le fait que ce ne soit pas une mutation ou un premier emploi (j'ai déjà travaillé, comme beaucoup de personne de mon age -27 ans, mais il s'agit malgré tout de mon premier emploi dans le domaine dans lequel j'ai étudié et je suis actuellement au chômage.
Je continue de penser qu'il est mon droit de quitter mon logement sous un mois, mais j'aimerai avoir une confirmation de quelqu'un qui aurait vécu une situation similaire ou qui est au fait de cette loi et qui serait susceptible de me donner son avis.

Merci pour vos réponses, cordialement

SP

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corima, Val-d'Oise, Posté le 17/03/2011 à 15:21
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Vous pourriez invoquer votre perte d'emploi mais tout depend depuis quand vous etes au chomage

Locataire2011, Yvelines, Posté le 17/03/2011 à 15:45
4 message(s), Inscription le 17/03/2011
Je suis au chômage depuis le mois de Septembre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 19:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le premier emploi se prouve par l'attestation de 1ere immatriculation à la sécurité sociale. A 27 ans, vous devez déjà avoir fait cette immatriculation.

Vous êtes au chomage pour quel motif ?

Locataire2011, Yvelines, Posté le 17/03/2011 à 19:23
4 message(s), Inscription le 17/03/2011
Fin de CDD en septembre, je n'ai rien trouvé depuis...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 19:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous arguez de la fin de CDD (perte d'emploi ouvrant droit à préavis réduit), ça suffit.
Attention quand un bailleur sait qu'on part à l'étranger, il sait aussi que la personne ne pourra pas revenir pour faire valoir ses droits en justice concernant le dépot de garantie.

Avez-vous déjà envoyé votre congé par LRAR ? Qu'y avez-vous mis si oui ?

Locataire2011, Yvelines, Posté le 18/03/2011 à 11:52
4 message(s), Inscription le 17/03/2011
J'ai déje envoyé la lettre, j'y ai écrit que, confomément à la loi, notre préavis prenait date le jour de la réception de la lettre, pour une durée d'un mois. La lettre à été réceptionné il y a 1 semaine déja.
Merci pour le conseil pour le dépot de garantie, je ne me laisserai pas faire non plus là-dessus !

Etes-vous sûre que la fin de mon CDD et/ou le fait que je sois au chômage suffise à faire valoir mon préavis raccourci ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est uniquement la fin de CDD qui vous apporte le bénéfice du préavis réduit, car la cour de cassation a estimé qu'une fin de CDD est une perte involontaire d'emploi.

laklak, Paris, Posté le 20/07/2016 à 18:02
1 message(s), Inscription le 20/07/2016
Bonjour.
J'ai fait prévaloir mon droit à quitter mon logement par LRAR avec un préavis d'un mois car je loue en meublé. Courrier envoyé le 07 juillet 2016. Je n'ai toujours pas de nouvelle du propriétaire et ne peux me permettre de rester en France au delà du 10/12 août afin d'effectuer l'état des lieux et ainsi récupérer ma caution de trois mois que je lui ai versée en liquide. Chose notée dans le bail. Un copain m'a dit que la caution doit être restituée de la même façon qu'elle a été remise. Je doute de la bonne foi de ce propriétaire qui, au demeurant, ne m'a jamais remis le double de mes clés. Il se permet même de rendre visite à mon logement lorsque je n'y suis pas. Il a laissé une fois un mot non enregistré sur mon ordi portable. Je lui ai alors rappelé que c'est illégal mais cela ne l'empêche pas de revenir de temps en temps en déplaçant quelques objets, chose que je ne peux prouver. JE SUIS TRÈS INQUIÈTE. JE NE PEUX PAS ME PERMETTRE DE PERDRE MA CAUTION ET JE NE SAIS COMMENT M'EN SORTIR. MES MOYENS SONT LIMITÉS POUR M'ADRESSER À UN AVOCAT. TOUT BON CONSEIL SERA LE BIENVENU. Je crois que je vais lui envoyer un autre recommandée. MERCI PAR AVANCE.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2016 à 18:51
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
ainsi récupérer ma caution de trois mois que je lui ai versée en liquide.

Le dépôt de garantie (et non caution) est limité à un mois de loyer hors charges depuis mars 2014. Si vous avez signé le bail après cette date, un dépôt de garantie de 3 mois est illégal.


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