Préavis obligatoire lors de la vente du logement

Sujet vu 524 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 10:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Cocci2701, Seine-Maritime, Posté le 29/07/2011 à 10:06
4 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

J'aurais souhaité savoir si lorsqu'un logement est mis en vente par son propriétaire, est ce que le locataire se doit de respecter un préavis de 3 mois.
Le mien me dit que s'il trouve quelqu'un à la vente rapidement il fera un geste quant à mon préavis, dans le cas contraire il maintiendrait les 3 mois obligatoires.
Vu que ce n'est qu'à son avantage, je voulais savoir si j'avais un recours.
Avec mes remerciements
Christel

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cloclo7, Paris, Posté le 29/07/2011 à 10:16
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Si le congé pour vente vous a été délivré par le bailleur dans le délai de 6 mois avant la fin du contrat de bail, vous n'avez aucun préavis à respecter puisque vous n'êtes pas à l'origine de la fin du contrat.

Par contre si votre bailleur ne vous a pas signifié de congé valide ou juste informé de la vente de l'appartement, vous n'êtes pas obligé de quitter les lieux.

Cordialement

Cocci2701, Seine-Maritime, Posté le 29/07/2011 à 10:46
4 message(s), Inscription le 29/07/2011
Avec mes remerciements.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 18:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, la réponse faite est fausse

Le locataire peut partir, sans préavis, dès que le préavis est commencé.
Par exemple
- bail se terminant le 1er janvier 2012
- Congé reçu le 1er mars 2011
- le locataire peut partir sans préavis à partir du 1er juillet 2011 mais pas à partir du 1er mars 2011

cloclo7, Paris, Posté le 29/07/2011 à 19:08
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
La réponse n'est pas fausse mais je l'admets incomplète puisqu'elle ne visait que le départ si le congé a été notifie peu de temps avant le début du preavis de 6 mois

Cocci2701, Seine-Maritime, Posté le 29/07/2011 à 21:06
4 message(s), Inscription le 29/07/2011
En réalité mon propriétaire m'a informé par mail qu'il désirait vendre et m'a fait une proposition de rachat du bien. N'étant pas intéressée je lui ai fait savoir et une agence est venu à mon domicile évaluer ce bien. Mon bail se termine le 22 octobre 2013 et moi je veux quitter les lieux rapidement. Il m'avait fait comprendre que je pouvais quitter les lieux sans le préavis légal mais vu la rapidité avec laquelle j'ai trouvé un nouveau logement, il m'impose le préavis de 3 mois. Ma question était "est ce que je peux avoir un recours"... vos réponses m'indiquent que de toute façon je ne peux quitter les lieux sans préavis qu'à compter des 6 mois avant la fin du bail, donc j'attendrai 3 mois.

Encore Merci pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 21:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf que vous n'avez reçu aucun congé, juste une proposition d'achat, donc vous n'êtes pas dans la situation que vous décriviez.
Vous devez 3 mois de préavis et vous devez envoyer un congé par LRAR

Cocci2701, Seine-Maritime, Posté le 29/07/2011 à 22:06
4 message(s), Inscription le 29/07/2011
Oui, c'est ce que j'ai fait.


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