Préavis de 1 mois sous quelle(s) condition(s)

Sujet vu 775 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/11 à 19:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mathieuRa, Gironde, Posté le 18/10/2011 à 19:20
2 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD et je souhaite changer de travail et peut-être de ville à la fin de mon contrat. Dans le cas ou je me retrouverai sans travail ou bien que je trouverai un autre travail dans une autre ville puis-je ramener mon préavis pour mon logement à 1 mois. Comment cela se passe t-il ? le préavis de un mois commence à partir du moment ou je suis sans travail ? à partir de la date de début de mon nouveau contrat de travail dans une autre ville ?

Je ne sais pas si je suis vraiment clair ! En vous remerciant,

Bien cordialement,

Mathieu

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 19/10/2011 à 00:22
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir,

Citation :
Les cas de préavis réduit à un mois

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


mathieuRa, Gironde, Posté le 19/10/2011 à 21:49
2 message(s), Inscription le 18/10/2011
Merci ! c'est un extrait de quoi ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2011 à 06:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ou en cas de rupture conventionnelle
ça, c'est encore à voir

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 20/10/2011 à 17:44
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011

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