Préavis un mois résiliation bail pour 2 colocataires

Sujet vu 890 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 16:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


florensac, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2010 à 16:55
3 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
Sur le bail que nous avons signés nous sommes bien mentionnés tous les 2 mon ami et moi et nous sommes désignés comme solidaires.
Mon ami a sa fin de CDD le 30 septembre 2010 et nous avons posé notre préavis pour quitter notre appartement le 08/09/10.
Il y a un texte qui dis ceci :

CONGE DU LOCATAIRE / DELAI DE PREAVIS REDUIT / COLOCATAIRES

CA Montpellier : 29.11.95
HA 57




Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.

http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=8&id_categ=105&id_scateg=423&id=1657&inter=1

Donc je voudrais savoir si ce texte est valable et donc savoir si comme il le dit le fait que mon ami perde son emploi (fin de CDD le 30) permet d’étendre à tous les 2 le préavis d’un mois.
Si le txt n’est pas bon, est ce que lui a un préavis d’un mois et mois j’ai quand même celui de 3 mois.


merci par avance pour votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/09/2010 à 17:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL DE HAUTE GARONNE
4, rue Furgole 31000 TOULOUSE
05.61.22.46.22

Bonjour, je suis d'accord avec vous pour le bénéfice du préavis réduit de 1 mois (si logement non meublé, loi de 1989), pour confirmation contactez l'Association ADIL à Toulouse, cordialement.

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