Préavis de 1 mois refusé par l'agence (mutation)

Sujet vu 932 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 18:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


actarus, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2010 à 18:52
2 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Je suis locataire depuis 6 ans, et le 15/12 dernier j'ai appris ma mutation par mon entreprise, effective au 15 février. (un autre avenant est venu repousser cette date au 1 mars).

J'ai donc commencé les recherches d'un appart que j'ai trouvé le 20 avril dernier.
Le 21 j'ai donc envoyé ma demande de congé à l'agence immobilière, avec préavis d'un mois (cause mutation), et aujourd'hui ils prétendent que je les ai informés trop tard, et donc considèrent que la réduction de préavis à un mois n'est pas valide.

Sont-ils dans leurs droits ?
Quels sont mes recours ?

je vous remercie de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 10/05/2010 à 19:37
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

ils ont complétement torts, la mutation fait partie d'un droit à un préavis de un mois

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

vous pourrez leur balancer la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation

actarus, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2010 à 19:57
2 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour fabienne,

c'est bien ce qu'il me semble.
Mais il stipule que étant au courant de cette mutation depuis le 15 décembre, j'aurais dû les prévenir plus tôt.

Ce qui n'a aucun sens vu que sans avoir trouvé un nouvel appart, je ne pouvais envoyer de préavis.

J'ai regardé un peu sur le net, et il n'est précisé nulle part de délai maximum entre la date de mutation, et celle de l'envoi du préavis par le locataire.
(quand bien même, 2 mois et une semaine après la mutation me semble un délai raisonnable, surtout considérant que n'ayant pas de véhicule, j'ai pu commencer les recherches d'appartement, qu'une fois la mutation effective)

Je pense donc qu'ils cherchent volontairement le conflit, pour éviter de me rendre la caution.

aliren27, Yvelines, Posté le 31/05/2010 à 09:26
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

a quelle date avez vous envoyé le R.A.R pour prévenir de votre départ et pour quelle date ?
Cordialement
Aline


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]