Préavis de 3 mois réduit à un mois

Sujet vu 317 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 14:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


spitagri, Vaucluse, Posté le 25/04/2013 à 14:41
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour,

Etant locataire, je sais que le préavis peut être réduit de 3 mois à un mois sous certaines conditions comme perte d'un emploi ou mutation. Ma question: étant locataire à avignon, je dois déménager pour me rapprocher de ma zone d'activités à carpentras. Mon entreprise a toujours été basée à carpentras mais mes activités se situaient autour d'avignon, et à présent mon entreprise me fait travailler au nord du département, ce qui m'occasionne de plus longs et nombreux déplacements d'où mon déménagement. Avec attestation de mon employeur, ai-je le droit de demander la réduction de mon bail, sachant que mon changement de secteur est déjà effectif, et que j'en ai prévenu ma propriétaire verbalement.
Merci d'avance.

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moisse, Vendée, Posté le 25/04/2013 à 16:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
A priori un changement de secteur commercial est bien une mutation, surtout si votre employeur vous "impose" à cette occasion un rapprochement avec votre nouveau secteur commercial.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

spitagri, Vaucluse, Posté le 25/04/2013 à 16:34
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, je vais donc lui faire ma demande de congés avec préavis d'un mois.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2013 à 18:25
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Avec les informations données, difficile de bien déterminer s'il s'agit d'une mutation.
Quel est votre emploi ? Quel lieu de travail était précisé dans votre contrat auparavant et avez-vous eu un avenant pour changement de lieu de travail ?
Si le lieu de travail précisé au contrat était déjà Carpentras et que vous étiez en déplacement sur Avignon (tournées commerciales par exemple), il ne s'agit pas d'une mutation.


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