Préavis d'un mois pour une grossesse à risque

Sujet vu 3209 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 22:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Elezear, Vaucluse, Posté le 04/04/2012 à 22:54
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,

je me permet de poster ce message, car j'ai un soucis avec le préavis que me demande ma propriétaire.

Je dois quitter mon domicile actuel car je suis enceinte de mon deuxième enfant et ma maison n'a pas les chambres nécessaires.

Dans ma maison il y a des escaliers pour accéder aux chambres et à la salle de bain, hors tout comme ma première grossesse, mon gynécologue m' a dit que je fais des grossesse à risque.

Ayant trouvé un appartement plus grand, j'aménage donc fin avril et ma propriétaire me demande de payer 3 mois de préavis, alors que lorsque j'ai téléphonée à mon agence, où ce sont des huissiers qui y travaillent, et que j'ai demandé si je pouvais réduire mon préavis, celle-ci m'a confirmée que j'y avais droit.

J'ai donc envoyé ma résiliation de bail, et ma propriétaire me dit que le motif n'est pas valable et que je dois lui payer les 3 mois de préavis.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer s'il vous plaît, car je crois plus l'huissier de justice que ma propriétaire.

Merci d'avance pour votre réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 05/04/2012 à 00:31
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faut normalement avoir plus de 60 ans pour bénéficier d'un préavis réduit pour raison médicale, cordialement

Elezear, Vaucluse, Posté le 05/04/2012 à 13:07
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour, merci de m'avoir répondu, mais pourquoi dans ce cas l'agence immobilière où je suis et où ce sont des huissiers qui y travaillent m'a dit que j'y avait droit.

cocotte1003, Isère, Posté le 05/04/2012 à 13:15
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, voyez avec l'ADIL de votre secteur, ils sont là pour aider les locataires et bailleurs à régler les problèmes conformément à la loi, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/04/2012 à 19:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

L'article 15 de la même loi, § 1, précise que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Cordialement



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