Preavis 1 mois nouvel emploi

Sujet vu 450 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 23:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fabien5251, Haute-Marne, Posté le 18/07/2013 à 23:20
3 message(s), Inscription le 18/07/2013
Bonjour
Je suis dans la maison que je loue depuis mai 2012
suite a quelque accrochage avec la propriétaire en mai 2013 celle ci ma envoyé une lettre recommandé en me demandant de partir pour fin aout 2013
Je lui et expliqué que selon la loi elle ne pouvait pas me faire partir sauf reprise logement ...
quand j'ai pris la maison je travaillais en intérim dans la ville a coter 18km
En avril 2013 je travaillais a 28km
Et depuis juin en cdi a 18km a coter dans l'entreprise ou j'Ă©tais quand j'ai pris la maison

Jai trouver une autre maison a 17km de mon lieu actuel

Mes question
Comme j'ai changer d'emploi, je peut faire jouer la clause nouvelle emploi suite la perte d'emploi (j'étais en fin de contrat intérim avant ma prise de poste en cdi)

Comment et calculer la distance au plus court? Plus rapide? Trajet habituel? Sachant que je suis a cote de l'entreprise ou je travaillais en prenant cette maison

Merci pour vos précieuses réponse
Fabien

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aliren27, Yvelines, Posté le 19/07/2013 à 07:37
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
vous pouvez effectivement faire jouer la clause : Nouvel emploi (votre CDI de juin 2013) suite à une perte d'emploi (votre contrat d'Avril 2013)et bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
faire courrier RAR au bailleur en posant votre congé. Ce dernier commencera du jour ou le bailleur signera l'AR. Attention, en cas de contestation de sa part devant un tribunal, vous devez etre en mesure de justifier la perte (fin de cdd ou mission, licenciement, rupture conventionnelle) par l'attestation Pole emploi mentionnant les causes de la perte et votre nouveau contrat.
Le fait que vous retourniez dans une entreprise ou vous etiez salarié au moment de la prise du logement ne rentre pas en ligne de compte.

Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

fabien5251, Haute-Marne, Posté le 19/07/2013 à 09:16
3 message(s), Inscription le 18/07/2013
Merci pour votre réponse
Mon contrat intérim peut il être une preuve recevable au tribunal la date de fin de mission y et clairement indiqué 14juin 2013 et mon contrat en cdi signer le 14juin pour prise de poste le 17juin 2013
merci
Cordialement fabien

aliren27, Yvelines, Posté le 19/07/2013 à 21:23
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

attention si votre CDI fait suite a la mission d'intérim sans interruption (fin de mission le vendredi et cdi le lundi) et que vous etes chez le meme employeur ou vous avez effectué la mission précédent le CDI, vous ne justifiez pas d'une perte d'emploi, donc pas de préavis réduit.

Cordialement

fabien5251, Haute-Marne, Posté le 19/07/2013 à 21:53
3 message(s), Inscription le 18/07/2013
Le cdi et dans une autre entreprise que celle de la mission intérim
Cordialement


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