Préavis d'un mois au lieu de 3

Sujet vu 318 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/12 à 13:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


smi13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2012 à 13:54
1 message(s), Inscription le 12/11/2012
Bonjour,
Ma locataire m'a envoyé un prévis écourté à 1 mois pour mutation.
Elle a quitté le logement le 10 octobre et je m'aperçois que tout était faux qu'elle travaille aujourd'hui à proximité de l'appartement.
Elle m'avais donc envoyé un faux contrat de travail.

Je n'ai pas encore soldé son compte.
Quel est mon recours en sachant que je l'ai contacté par téléphone sur son lieu de travail et qu'elle sait maintenant que je sais.

Cordialement
Serge

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/11/2012 à 15:57
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, peu importe la distance entre le domicile et le lieu de travail,seul le fait qu'elle est changé de travail involontairement (fin CDD,chomage....)compte. si vous avez un doute sur la validité du préavis réduit, c'est à ou de le contester devant la justice, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2012 à 17:58
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
seul le fait qu'elle est changé de travail involontairement (fin CDD,chomage....)compte

Bonjour Cocotte,
Vos informations sont erronées, cela fait longtemps que la jurisprudence s'est prononcée sur le sujet, dans le cas de la mutation, même si c'est à l'initiative du salarié, le préavis réduit est du. En effet, la loi 89-462 ne parle que de mutation et ne précise pas si cette mutation doit être subie par le salarié ou demandée par lui.


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