Préavis de 3 mois donné... définitivement ?

Sujet vu 350 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/13 à 15:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


YATOOPARTOO, Yvelines, Posté le 28/05/2013 à 15:44
2 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour,
Locataire d'un appartement, j'ai résilié mon bail conformément à la loi avec un délai légal de 3 mois qui m'emmène jusqu'au 24 juillet.
Depuis, j'ai appris que j'étais muté (attestation officielle de mon employeur dispo). Puis-je par conséquent bénéficier du préavis réduit à 1 mois même si j'ai déjà résilié ? Cela me permettrait en effet de partir au 1er juillet... Merci de vos retours !

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/05/2013 à 16:01
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, c'est possible.
Vous devez envoyer une nouvelle lettre de congé en indiquant que vous avez droit au préavis réduit pour mutation. Le préavis d'un mois commencera à la réception de cette nouvelle lettre par le bailleur.

caprerog, Puy-de-Dôme, Posté le 28/05/2013 à 17:35
3 message(s), Inscription le 28/05/2013
bonjour
je suis très étonné de votre réponse êtes vous sur .......

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/05/2013 à 18:54
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Oui, totalement sur !
En fait, la jurisprudence a dégagé deux cas différents.
- Le cas ici présenté, un locataire qui a déjà donné congé avec préavis de 3 mois et dont la situation évolue lui donnant droit au préavis réduit à un mois. Il peut alors donner un nouveau congé avec préavis réduit, le préavis d'un mois commence alors à la signification de la seconde lettre.
- Autre cas, le locataire dont la situation lui permet d'obtenir un préavis réduit au moment où il donne congé et qui oublie de le préciser. Celui-ci peut rattraper son oublie à tout moment par lettre RAR et dans ce cas, le préavis d'un mois commence de façon rétroactive à la signification de la première lettre.

YATOOPARTOO, Yvelines, Posté le 30/05/2013 à 09:38
2 message(s), Inscription le 28/05/2013
Merci pour votre retour rapide et précis Lag0 !


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