Préavis de 1 mois (combien de temps ce préavis peut-il être invoq

Sujet vu 707 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 14:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


edchched, Côte-d'Or, Posté le 27/10/2011 à 14:13
28 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,
Mon locataire m'a fait part de sa mutation professionnelle et de son droit à préavis d'un mois mais sans me fournir de justificatifs en RAR le 8 octobre.
Finalement j'ai su que sa mutation remonte probablement à plus de 2 moiset peut être beaucoup plus mais il a préféré cherché un logement avant de m'envoyer son préavis d'un mois.
Combien de temps est valable sa possibilité de bénéficier de son préavis d'un mois après la date de sa mutation professionnelle ?
Si ce n'est pas clair faites-moi préciser Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2011 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi ne donne aucune délai. La jurisprudence donne plusieurs mois

edchched, Côte-d'Or, Posté le 27/10/2011 à 14:30
28 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour mimi493
Merci beaucoup, vous répondez parfaitement à ma question

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2011 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez pas demander le justicatif de la mutation

edchched, Côte-d'Or, Posté le 27/10/2011 à 18:00
28 message(s), Inscription le 27/10/2011
Je vais insister pour qu'il me présente le justificatfi
merci mimi493

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 01:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'est pas obligé de le joindre au congé, mais doit le produire si vous l'exigez (LRAR s'il le faut). Faute de production, le préavis sera alors de 3 mois


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