Préavis de location réduit à 1 mois

Sujet vu 1774 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/10 à 17:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aleess, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/08/2010 à 17:22
3 message(s), Inscription le 10/08/2010
Bonjour,
En location dans une maison nous avons donné notre préavis, suite à quelques recherches nous avons pensé être dans notre droit et nous avons donné un préavis d'un mois, la propriétaire à contesté notre préavis et la mis a 3 mois (après avoir soit disant pris conseil auprès d'un avocat).
je vous explique notre situation :
Mon mari était en CDD qui devait durée jusqu'au 1er novembre, en accord avec son employeur la fin du CDD a été mis au 8 Aout et pour cela il a été fait un avenant au contrat de travail. Sur cet avenant il est préciser que c'est à la demande de mon mari que le cdd prend fin au 8 août, mais il n'y a pas démission, c'est juste une modification de la fin du contrat.
mon mari a retrouvé un emploi en CDI dans une autre région au 9 Aout.
Est ce que la fin d'un cdd est considéré comme une perte d'emploi ?
dans ce cas il entrerait dans le cas « obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi »
et donc est ce que le préavis de location est ramené a 1 mois ?

je vous remercie pour votre réponse

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aliren27, Yvelines, Posté le 10/08/2010 à 18:21
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

oui, vous pouvez effectivement bénéficier du préavis d'un mois pour le motif invoqué.
Ecrivez au propriétaire en lui spécifiant bien le motif.

Cordialement
Aline

aleess, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/08/2010 à 12:03
3 message(s), Inscription le 10/08/2010
y a t-il un texte ou loi qui me certifie tout ça ?

Marion2, Posté le 11/08/2010 à 12:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois (par écrit avec AR) .

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de Cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (08/12/1999)

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).

5. Quand le locataire est titulaire du RMI.

Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aleess, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/08/2010 à 12:39
3 message(s), Inscription le 10/08/2010
je vous remercie pour vos réponses


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