Preavis location 1mois au lieu de 3

Sujet vu 1306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/09 à 10:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


catia, Sarthe, Posté le 05/07/2009 à 10:24
12 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il vous plait si je peux quitter mon logement avec 1 mois de preavis au lieu de 3 pour violence conjugale sur une femme enceinte.le bail est a mon nom mais mon ami ne veux pas partir??
merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/07/2009 à 12:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, c'est à votre conjoint ou concubin violent de dégager et vite de votre logement (bail à votre nom), il n'est pas chez lui, mais en plus il est violent, la loi vous protège, lisez mon article sur l'éloignement du conjoint, concubin violent, déposez plainte, écrivez au Procureur de la République, il va dégager vite fait.

Il n'a rien à faire chez vous, c'est pas chez lui, contactez également le Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles - CIDFF de La Sarthe - 30 Av Félix Geneslay - 72100 Le Mans - Tél : 02 43 54 10 37 , appelez aussi le 3919 numéro indigo, ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h, les jours fériés de 10h à 20h, courage à vous, bon dimanche

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