Préavis locataire réduit ou pas?

Sujet vu 349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 10:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


céline, Dordogne, Posté le 13/07/2011 à 10:46
1 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,
je viens de trouver un emploi après presque 1 an de chômage. Cet emploi se situe a plus de 50km de chez moi (je suis locataire). Je souhaite déménager pour me rapprocher de celui-ci.
Puis-je réduire le préavis? (1 mois au lieu de 3?)
Merci d'avance pour votre réponse.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 10:57
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Les cas de préavis réduit à un mois :


1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Donc logiquement, oui, vous avez droit à la reduction du préavis à 1 mois


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