Préavis du locataire location vide

Sujet vu 267 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/09 à 12:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


polyandre, Var, Posté le 23/09/2009 à 12:46
1 message(s), Inscription le 23/09/2009
Bonjour,

Un préavis de trois mois peut-il être établi par jours calendaires : exemple : mon bailleur (privé) reçoit ma lettre recommandée mentionnant préavis le 25 septembre 2009, mon préavis se termine-t-il le 25 décembre 2009 ? Si oui, quelle est la loi appliquée. Merci de votre réponse, cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]