PREAVIS DU LOCATAIRE ETUDIANT

Sujet vu 357 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/13 à 16:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BAHAR, Val-de-Marne, Posté le 30/08/2013 à 16:04
17 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,

Quand on est étudiant le préavis est d'un mois ou 3 mois ?

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2013 à 16:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le préavis n'est pas lié au statut (étudiant ou pas), mais au type de logement :
- 1 mois si meublé
- 3 mois si vide (sauf quelques cas particuliers de préavis réduit à 1 mois)

moisse, Vendée, Posté le 30/08/2013 à 16:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ce n'est pas la qualité du locataire qui fait le droit, mais la nature du bail.
En supposant que par raccourci vous évoquez un bail " étudiant" votre préavis est d'un mois.
Si par contre vous avez souscrit à un bail vide classique, votre préavis sera de 3 mois.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

BAHAR, Val-de-Marne, Posté le 31/08/2013 à 13:01
17 message(s), Inscription le 30/01/2011
Merci effectivement mon appartement n'est pas meublé et je n'ai pas évoqué dans le bail que la personne était étudiante. Donc selon ce que vous m'écrivez le préavis est de trois mois.

Par contre si la personne est en cdd c'est bien 1 mois à ce que j'ai pu recevoir comme réponse.

Je voulais savoir aussi si un des parents qui se porte caution et donne le dépôt de garantie la restitution se fait auprès du locataire ou de la personne qui nous a fait le chèque ?

Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/09/2013 à 09:49
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Merci effectivement mon appartement n'est pas meublé et je n'ai pas évoqué dans le bail que la personne était étudiante. Donc selon ce que vous m'écrivez le préavis est de trois mois.

De toute façon, le bail spécial étudiant n'existe qu'en meublé.
En location vide, le préavis normal est de 3 mois et seulement un mois pour quelques cas particuliers prévus à la loi 89-462

Citation :

Par contre si la personne est en cdd c'est bien 1 mois à ce que j'ai pu recevoir comme réponse.

Vous n'avez certainement pas eu une telle réponse !
Le fait "d'être en CDD" n'a aucune influence sur le préavis, mais un des cas reconnus par la loi du préavis réduit à un mois est la perte d'emploi. La fin d'un CDD est bien considérée comme une perte d'emploi au sens de la loi 89-462. Ce n'est donc pas le fait "d'être en CDD" qui donne droit au préavis réduit, mais la perte d'emploi.

Citation :

Je voulais savoir aussi si un des parents qui se porte caution et donne le dépôt de garantie la restitution se fait auprès du locataire ou de la personne qui nous a fait le chèque ?

Le bailleur redonne (s'il y a lieu) le dépôt de garantie à son locataire. Peu importe qui a signé le chèque.

BAHAR, Val-de-Marne, Posté le 01/09/2013 à 14:44
17 message(s), Inscription le 30/01/2011
Cela revient au même ! fin de cdd = perte d'emploi donc préavis 1 mois

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/09/2013 à 16:58
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Euh... Nous ne devons pas parler la même langue !
Vous dites :
"Par contre si la personne est en cdd c'est bien 1 mois à ce que j'ai pu recevoir comme réponse."
Et je vous réponds : NON !
Si votre locataire est en CDD, cela ne lui donne pas droit au préavis réduit pour autant. Ce n'est que si son CDD arrive à échéance, donc s'il se termine, que cela lui donne droit au préavis réduit.
J'espère que vous comprenez la différence...

aliren27, Yvelines, Posté le 01/09/2013 à 18:26
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
et j'ajouterai pour compléter la réponse de Lag0 :
si son CDD arrive a échéance et surtout si il n'est pas renouvelé ou suivi immédiatement d'un autre....

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2013 à 07:56
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
et j'ajouterai pour compléter la réponse de Lag0 :
si son CDD arrive a échéance et surtout si il n'est pas renouvelé ou suivi immédiatement d'un autre....


Bonjour aliren27,
Là, je pense que vous vous trompez.
Pas pour le renouvellement, mais pour le nouvel emploi.
La loi 89-462 reconnait le droit à préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi. Donc un nouveau CDD après la fin d'un précédent, donne bien droit au préavis réduit. Et c'est logique, un locataire qui termine un CDD à Paris le 30 du mois et en commence un autre à Lyon le premier du mois suivant, a besoin de déménager en urgence...


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