Preavis emplacement dans garage

Sujet vu 4564 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/08 à 15:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lecuyermichele, Posté le 05/08/2008 à 15:47
2 message(s), Inscription le 05/08/2008
Quelle est le préavis pour un emplacement dans un garage ?

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coolover, Posté le 05/08/2008 à 16:46
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour lecuyer !

Il faut quelques précisions pour pouvoir te répondre :

- Parles-tu bien du délai de préavis pour mettre fin à la location d'une place de stationnement ?
- As tu un bail écrit ou non ?
- Est il a durée déterminée ou indéterminée ?
- Une durée de préavis a-t-elle été prévue s'il s'agit d'un bail écrit ?

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

lecuyermichele, Posté le 05/08/2008 à 17:08
2 message(s), Inscription le 05/08/2008
c'est bien un délai de préavis pour une résilliation, oui.
c'est un engagement de location ecrit. Pas un bail.
Pour une période de 1 an renouvelable.
Sans préavis écrit.
Le renouvellement du contrat demarre le 01.09.08.
1 mois de préavis est il suffisant?
En Recommandé avec Accusé de Réception ?

coolover, Posté le 05/08/2008 à 17:15
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
"bail" est un synonyme de location au sens juridique :)

Dans ta situation, s'il s'agit d'un contrat d'une durée déterminée... Tu ne peux y mettre fin avant l'échéance et le résilier en cours (Article 1134, code civil et Ch. Comm., 12/11/1996).
Il n'y a que si ton contrat prévoit la possibilité de le rompre en cours d'anéne que tu peux le faire. Ta résiliation ne pourra prendre effet qu'à la prochaine échéance.

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