Preavis de depart pour locataire au rsa

Sujet vu 1185 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/09 à 17:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cavary, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/12/2009 à 17:15
3 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

pouvez-vous me confirmer que les locataires entrés dans les lieux alors qu'ils percevaient le RMI sont soumis à un préavis de 3 mois si leur situation n'a pas changé au moment de leur sortie même si le RMI a été remplacé par le RSA, merci par avance pour votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/12/2009 à 18:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, en application des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989, le locataire au rsa doit bénéficier d'un préavis de départ de un mois au lieu de trois, cordialement.

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