Préavis de départ de maison non meublée

Sujet vu 384 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/13 à 08:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


smeylrever, La Réunion, Posté le 10/08/2013 à 08:36
2 message(s), Inscription le 10/08/2013
Bonjour,

Je suis interne en médecine (salarié), et je sais qu'au 1er Novembre je serai dans un autre hôpital (mais je ne sais pas encore lequel).

Je souhaite savoir si je peux , au titre de cette "mutation", bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.

j'ai trouvé sur monpréavis.com ceci : "mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l'éloignement".

Est-ce que ma situation correspond à ce cas de figure.
Peut-on parler de mutation dans mon cas?

Est-ce qu'un texte de loi est à présenté au bailleur (propriétaire peu compliant).

je vous remercie pour votre aide,

Bien à vous.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/08/2013 à 08:56
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La loi 89-462 prévoit les cas de préavis réduit à un mois au lieu de trois.
La mutation professionnelle est bien un de ces cas.
Si vous êtes muté, vous pourrez donc bénéficier de cette mesure.
En revanche, il faut normalement que la condition soit déjà remplie pour exercer ce droit, donc pour l'instant si rien n'est encore fait, vous ne pouvez pas invoquer ce droit.
D'autant que si vous devez partir début novembre, vous auriez presque encore le temps de faire un préavis de 3 mois...

smeylrever, La Réunion, Posté le 13/08/2013 à 10:16
2 message(s), Inscription le 10/08/2013
Bonjour,

je vous remercie pour cette réponse.

je n'ai pas déposé de préavis car il se peut que je n'ai pas besoin de déménager, selon l'éloignement de mon prochain logement, d'où ma question pour préavis réduit.

je vais de ce pas informer mon propriétaire.

Encore merci pour votre rapidité!


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