Préavis de départ du logement et etat des lieux

Sujet vu 1097 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 20:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


florence44, Posté le 02/07/2008 à 20:35
1 message(s), Inscription le 02/07/2008
bonjour à tous.
Voila j'ai deux questions: la première je vais quitter mon logement et je voudrais savoir si c est exact qu'avec les nouveaux textes de lois de notre président le préavis de départ n'est plus de trois mois mais deux est ce vrai? et si oui ou trouver l article. Sinon j ai lu que si l'on trouvait un nouvel emploi (ce qui est mon cas depuis deux mois je viens de décrocher un CDI) On pouvait donner qu 'un mois de préavis. Comment cela se passe t il?
Ma seconde question: cela fait 11 ans que j'occupe cet appartement et l on m a dit que je pouvais laisser l appartement en l'état et ne rien refaire car j'y habite depuis assez longtemps . Est ce vrai?
Merci d'avance de prendre du temps pour me répondre.

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saladine, Posté le 02/07/2008 à 21:52
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
bsr,

art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 (89-462) :
...
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
...

concernant l'etat de l'appartement, vous devez le rendre en bon état d'entretien.

cdlt


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