Préavis de départ en location

Sujet vu 914 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 17:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


florianoel, Orne, Posté le 09/09/2010 à 17:52
1 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,

J'etais en contrat d'apprentissage jusqu'au 31/08/2010 dans une agence bancaire. J'ai été dembauché à partir du 1/09/2010 en CDI dans cette banque mais dans une autre agence situé à 2-3km de mon ancienne.
J'aurais voulut savoir si je pouvais me prévaloir du préavis de 1mois pour quitter mon logement actuel pour fin de CDD ou pour mutation professionnel ou encore pour premier emploi.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,
F.N

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 22:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1) soit le contrat d'apprentissage est un emploi en CDD et la nouvelle embauche n'est pas considéré comme une mutation, alors vous pouvez arguer de la fin de CDD
2) soit le contrat d'apprentissage est un emploi et la nouvelle embauche est considéré comme une mutation, alors vous pouvez arguer de la mutation
3) soit le contrat d'apprentissage n'est pas considéré comme un emploi et vous venez d'avoir votre 1er emploi.

Donc logiquement, vous avez droit au préavis réduit. Le tout est de trouver la bonne raison.
Amha, vous envoyez votre congé en LRAR et dites qu'en vertu de l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 disant "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois", vous aurez un préavis d'un mois.

Un arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 dit que le locataire n'a pas à préciser lequel des motifs il entend invoquer. Un autre arrêt dit que le locataire qui ne fournit pas le justificatif dans le congé, n'est pas privé du droit à ce préavis réduit (il doit le fournir si le bailleur en fait la demande)

S'ils vous demandent des justificatifs, vous les envoyez tous (fin du contrat d'apprentissage avec l'adresse, preuve de l'emploi en CDI avec l'adresse)

Voyez avec votre employeur aussi : pour lui, c'est quoi ? une mutation, un nouveau contrat ou la poursuite de l'ancien contrat ? S'il est pret à faire une attestation de mutation, c'est encore mieux.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]