Préavis de départ d'une location

Sujet vu 368 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/13 à 22:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mad40, Landes, Posté le 18/09/2013 à 22:18
3 message(s), Inscription le 18/09/2013
bonjour,
mon propriétaire m'a donné un préavis de 6 mois pour partir car il vend le logement. Si j'en ai trouvé un autre avant, dois je à mon tour lui donné un préavis et de quel délais?
en vous remerciant par avance de votre réponse,
cordialement, mad40

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aliren27, Yvelines, Posté le 19/09/2013 à 03:31
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
dans le cas ou le bailleur donne congé, vous pouvez partir a tout moment durant les 6 mois de préavis qui précédent le terme du bail mais sous réserve d'un EDL de sortie.

Si le bailleur vous a donné un congé anticipé, vous devez donner un préavis de 3 mois si vous souhaitez partir avant les 6 mois réglementaires.

Attention, pour être valide, vous devez avoir signé l'AR 6 mois minimum avant le terme du bail, et dans le cas d'une vente, vous avez un droit de préemption et le congé doit comporter le prix ainsi que la reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Cordialement


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