Préavis congé au locataire

Sujet vu 247 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 18:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rouquetelo, Haute-Garonne, Posté le 20/02/2013 à 18:52
1 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour,

Mon bail arrive à son terme le 31 aout 2013. Ma propriétaire m'a envoyée un courrier recommande avec accuse de réception le 10 janvier pour m'informer qu'elle souhaite reprendre le logement pour y habiter. Je me suis donc renseigner auprès de ma protection juridique et ils m'ont confirmés que je pouvait partir à tout moment sans préavis de 3 mois. J'ai donc envoyé le 19 février un courrier en recommandé et AR pour informer ma propriétaire que je quitter les lieux au 8 mars. Aujourd'hui elle menace de me poursuivre en justice si je ne lui paye pas les 3 mois de préavis!!! Qu'elle est la loi ?

Merci pour votre réponse,
Dans l'attente, Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/02/2013 à 19:27
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est la loi 89-462 et son article 15 qui dit :
Citation :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Donc, lorsque le bailleur donne congé au locataire, le préavis commence 6 mois avant l'échéance du bail. Pendant ce temps, le locataire peut partir à tout moment sans être lui-même tenu à un quelconque préavis.
Si l'échéance de votre bail est le 31 aout, cela signifie que le préavis de 6 mois du bailleur ne commencera que le 1er mars. Donc après le 1er mars, vous pourrez partir à tout moment sans avoir de préavis à effectuer.


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