Préavis bail d'habitation reduit à 1 mois car enceinte

Sujet vu 537 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 23:41
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rossi, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/07/2009 à 23:41
1 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,
que je viens de perdre mon emploi , en tant que profession libérale, je n'ai actuellement plus de revenu ; Je ne perçois aucune indemnité . (Mon bilan comptable 2008 déficitaire, établi par un expert-comptable , à l'appui et demande acceptée d'exonération des charges sociales pour 2009).

De surcroit, je suis enceinte de 6 mois ½ et mon état de santé ne me permet pas de toutes les façons de travailler ou de rechercher du travail.

Par ailleurs, ma santé justifie un changement de domicile rapide, étant donné que l’appartement que j’occupe se situe au 22ème étage d’une tour dont l’ascenseur est fréquemment en panne ces derniers mois (attestation su syndic de l’immeuble à l’appui, attestation médicale à l’appui) et je ne peux pas gravir 22 étages à pied.
Aidez moi a trouver une jurisprudence qui appuie mon cas!je sais que la perte d'emploir ne s'applique pas aux professions libérales.

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