Préavis anticipé sur la durée de base

Sujet vu 454 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 00:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Martial63, Puy-de-Dôme, Posté le 06/06/2012 à 00:45
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,


Voilà,je suis très embêter en ce moment par mon ex propriétaire, (qui me menace d'un huissier) car j'ai dût quitter mon appartement avant les 3 mois de préavis,pourtant au moment de cette décision avec elle,nous avions fait un papier en 2 exemplaires dûment signée des 2 parties qui signifiait bien qu'elle était en accord avec cela.
Depuis cette dame et revenu sur sa décision,me demande de payé un mois de loyer en plus (chose que j'ai faite aussitot qu'elle me la demandé car je ne conné pas les lois et je ne veux pas joué avec le feu....)et ne veut plus me rendre ma caution.De plus au moment de l'état des lieux de sortie,elle ne m'a délivré aucun papiers par rapport à cela.(aucune détérioration à déclarer,d'autant plus que un plâtrier et intervenut suite à un dégât des eaux causé par des travaux et que les assurances ont pris en charge)
que dois je faire?
À t'elle le droit de garder la caution?
Es que le papier avec accord des deux parties à une valeur juridique?
Merci de m'éclairer car je suis quand même à 390€ de caution....
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/06/2012 à 08:05
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, faites à votre bailleur une LRAR en lui demandant, dans un premier temps, une copie de l'état des lieux de sortie car pour le moment elle peut rajouter ce qu'elle veut dessus et déduire ainsi des travaux. Il ne faut jamais repartir sans une copie.. Dans un second temps, vous pourrez comparer les 2 états des lieu (entrée et sortie) et s'il n'y a pas de différence (tache, trou, saleté....) vous pourrez lui envoyer une autre LRAR pour la METTRE EN DEMEURE de vous restituer votre dépot de garantie (et pas caution)sous huitaine ainsi que le mois de top perçu comme elle s'y était engagée par écrit. Au bout de 2 mois apres la restitution des clés et l'état des lieux de sortie, vous pourrez saisir le juge de proximité, cordialement

Martial63, Puy-de-Dôme, Posté le 06/06/2012 à 08:14
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
Merci beaucoup pour votre réponse et je vais suivre à la lettre vos conseil.
je vais attendre la fin des travaux dut au dégât des eaux,puis lui demander de refaire un état des lieux comme sa j'aurais cette copie ou plutôt simplement lui demander par lrar de m'en communiqué une.
Pensez vous que le papier établit par les 2 parties et recevable juridiquement?
Cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 06/06/2012 à 08:17
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
non vous ne redemandez pas un nouvel état des lieu car en justice c'est le premier qui sera valable de toutes façons, c'est une copie du premier qui vous faut. Oui votre accord sera recevable, cordialement

Martial63, Puy-de-Dôme, Posté le 06/06/2012 à 08:25
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
Merci beaucoup pour vos réponses,cela m'aide vraiment.
Je donnerai des nouvelles sur l'avancement des choses...
Cordialement


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