Préavis 1mois résiliation bail pour 2 colocataires

Sujet vu 862 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/10 à 08:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


florensac, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2010 à 08:53
3 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
Mon amis et moi sommes dans la situation suivante:
-j'ai quitté mon CDD à marseille pour prendre un CDI à toulouse
-son CDD à lui prenait fin hier(30/09/10) à marseille.

Comme mon ami perd son emploi au 30/09/10, il a le droit à un préavis réduit à un mois au lieu de 3. D'après l'arret suivant:
CA Montpellier : 29.11.95
HA 57

Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.

Donc en toute logique, je pense que le préavis de 3 mois est pour moi aussi réduit.

Or l'agence immobilière ne veut rien savoir et me dis que pour moi il y a un préavis de 3 mois et ne nous le dis que maintenant alors que nous sommes censés rendre les clefs le 08/10/10 (dans une semaine).

Je vous remercie par avance de répondre à mes questions qui sont les suivantes:
-est ce que ma déduction est bonne: notre préavis est de 1 mois pour tous les 2?
-quel est le poid d'un arrêt de CA?
-Comment faire pour faire entendre raison à mon agence immobilière sans aller jusqu'au procès?

Merci

Amandine

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2010 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que vous avez envoyé votre congé, vous aussi, en même temps que celui de votre ami, en demandant le bénéfice du préavis réduit ?

florensac, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2010 à 14:36
3 message(s), Inscription le 29/09/2010
Non j'ai envoyé une lettre de préavis comme quoi moi je changeais de travail et lui perdais le sien donc que nous avions un préavis de 1 mois pour tous les 2.
J'ai envoyé un préavis commun en fait.
Merci pour votre réponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]