Pravis de depart location meublee

Sujet vu 724 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/07 à 12:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


naanaa_old, Posté le 25/09/2007 à 12:04
1 message(s), Inscription le 25/09/2007
j'ai signée un bail le 1er novembre 2004 pour une lacation meubleé.
je désire mettre fin à mon contrat car j'ai trouvé un autre logement.
le bail stipule un préavis de départ de 3 mois.
d'après le loi de 2005, le préavis n'est-il pas d'un mois pour les locations meublées???? même si mon contrat a été conclu avant la loi et que le préavis est de 3 mois sur le contrat???

en vous remerciant

Poser une question Ajouter un message - rĂ©pondre
ly31, Posté le 25/09/2007 à 17:42
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir

En principe le préavis pour les baux d'habitations de meublés est réduit à un mois!

L'état des lieux d'entrée a t il été rédigé pour un appartement meublé ??

A vous lire

ly31


Ajouter un message - rĂ©pondre 

PAGE : [ 1 ]