Loi 30 ans pour un terrain que l'on entretient depuis 28 ans

Sujet vu 686 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 14:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MONICA30, Gard, Posté le 16/03/2013 à 14:47
3 message(s), Inscription le 16/03/2013

Bonjour,
Notre propriété jouxte un terrain.Nous l'entretenons depuis 28 ans, tonte, plantation, élagage etc. Le terrain appartient maintenant à 4 fils. Nous voulons l'acquérir mais nous ne sommes pas du tout d'accord sur le prix. Il se trouve qu'ils ont fait passer une agence immobilière qui en a conclu 15 € le m2, alors qu'il ne vaut que 1,50 € pas plus. Inconstructible, que du sable, etc. L'offre étant très alléchante ils ne veulent rien savoir.
Dans 2 ans, cela fera 30 ans, ce terrain a été clôturé par nos soins pour X raisons.
Pouvons nous prétendre que ce terrain nous revienne ??
Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 16/03/2013 à 16:19
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour pouvoir faire jouer la prescription acquisitive, il faut respecter certaines conditions fixées par l'article 2261 du code civil que vous ne remplissez pas puisque votre possession est équivoque et non à titre de propriétaire.
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
cdt

MONICA30, Gard, Posté le 16/03/2013 à 16:37
3 message(s), Inscription le 16/03/2013
Merci pour votre réponse mais qu'est-ce que vous entendez dire par votre dernière phrase.
merci

amatjuris, Posté le 16/03/2013 à 16:54
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la phrase entre guillemets est l'article 2261 du code civil


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