Pour stopper une caution solidaire

Sujet vu 4886 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 14:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mamiegabon33, Gironde, Posté le 14/05/2011 à 14:04
3 message(s), Inscription le 14/05/2011
Bonjour,
je me suis portée caution solidaire pour un ami et il ne paye pas son loyer
que puis je faire pour ne plus être caution ?
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2011 à 14:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relire son engagement de caution pour savoir
- s'il est valide
- s'il est à durée déterminée ou indéterminée

mamiegabon33, Gironde, Posté le 14/05/2011 à 18:15
3 message(s), Inscription le 14/05/2011
il est jusqu'à la fin du bail malheureusement alors que puis je faire ! car en plus je n'ai pas les moyens de payer (avant je travaillais et maintenant je suis à la retraite!) vraiment voilà comment aider les gens c'est pas sypa! et en plus il me raccroche au nez !
il faut savoir que ce n'est juste un ami trés cher (élevé ensemble!) et il travaille !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2011 à 23:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relisez là bien pour voir si vous devez/pouvez la dénoncer par LRAR afin qu'elle s'arrête bien à la fin du bail en cours (sinon, selon la rédaction, ça continuera avec le renouvelement)
Ensuite vérifiez la validité de la caution

Article 22-1 de la loi de 89
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.


Si tout est ok, vous devez payer, mais vous pourrez ensuite, immédiatement, assigner l'ami en question pour qu'il rembourse et avec dommages et intérêts

mamiegabon33, Gironde, Posté le 15/05/2011 à 01:07
3 message(s), Inscription le 14/05/2011
merci pour votre réponse mais le contrat de location a été fait pour une durée de ..9 ans et donc je ne vois pas comment dénoncer cette caution si tout est ok !
je regarde cela de plus prés demain, je vais essayer de dormir si je peux!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 04:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel type de contrat de location ? Est-ce un bail commercial ? Si oui, la loi que j'ai citée ne s'applique pas

MIRAMONT, Rhône, Posté le 15/11/2012 à 19:12
1 message(s), Inscription le 15/11/2012
BONSOIR?
Je suis caution solidaire d' un appartement le locataire doit la moitier de son loyé,le propriétaire ma envoyée un huissier a t'il le droit mémé pas un mois en retard

cocotte1003, Isère, Posté le 15/11/2012 à 19:26
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, comment cela vous etes caution de la moitié du loyer, en général le locataire et la caution le ont pour la totalité du loyer et des charges meme 'il y a plusieurs locataire. Apres vous avoir sollicité par LRAR pour régler la situation, le bailleur put entreprendre une saisi. Vous vous pouvez vous retourner contre le locataire (justice) pour qu'il vous rembourse, cordialement

radanne, Posté le 19/12/2012 à 18:18
1 message(s), Inscription le 19/12/2012
bonjour
j aimerai savoir comment faire ma fille ces portee garant et maintenant la personne ne paye plus les loyer et ma fille a ete contacter par le bailleur sachant que maintenant elle se retrouve en conger parental avec 500euros quel demarche faire

amatjuris, Posté le 19/12/2012 à 19:00
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
faire vérifier par un spécialiste si l'acte de cautionnement répond aux conditions imposées par la loi pour éventuellement faire déclarer l'acte nul.
on ne répétera jamais assez que se porter caution est un acte grave et que parfois il vaut mieux le refuser même si on doit se facher.
contactez un avocat spécialiste.
sinon votre fille devra payer conformément à son engagement.
cdt

Zatie, La Réunion, Posté le 05/03/2013 à 20:51
6 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

Un ami s'est porter caution solidaire. Or je suis solvable et je paie mes loyers sans problème ce depuis 18 mois. Puis-je demander de faire arrêter le caution solidaire? Si oui comment?
Merci de votre réponse.

cocotte1003, Isère, Posté le 06/03/2013 à 08:55
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,impossible d'arreter la validité de la cation, cordialement


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