Irl pour délai de prescription de 5 ans

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/10 à 13:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


johnny, Nord, Posté le 01/04/2010 à 13:48
1 message(s), Inscription le 01/04/2010
Bonjour,

Lors d'un jugement en cour d'appel relatif à un trop perçu de loyers, quel est le point de départ pour reculer des 5 ans afin de calculer le délai de prescription ? Quel IRL doit-on prendre en compte pour calculer le trop perçu : celui du début du bail ( 10 ans ) ou celui correspondant au point de départ du délai de prescription ?

J'espère avoir été clair ...

Merci

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