Possibilité de rupture de bail

Sujet vu 410 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 17:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lolo25, Posté le 16/04/2008 à 17:07
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
Nos conditions de vie dans notre appartement de location ont changées suite a un incendie qui a touché une partie de notre immeuble:
- Condamnation de l'entrée principale
- Perte des facilités de stationnement
- Plus de telephone, internet, et télévision par l'ADSL
- Plus de boîte aux lettres
- Saleté dû à la suie et aux travaux omniprésente

Nous avons donc décidé de chercher un autre appartement, mais notre proprietaire, refuse de nous libérer de notre bail qui court jusqu'au 1er Août, en argumentant que personne ne voudra relouer l'appartement...

Est-il possible pour nous de rompre le bail légalement en argumentant sur le fait que les conditions que l'on avait au moment de la signature de celui-ci , ne sont plus les memes qu'aujourd'hui?

Merci de me repondre le plus rapidement possible
Merci d'avance!!!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 16/04/2008 à 21:59
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Article 1722 du code civil : "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagement"

Vous pouvez donc demander la résiliation du bail.

Vous trouverez ce texte sur "legifrance.fr", avec les explications adéquates.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]