Possibilité d'action contre squatteur en hiver

Sujet vu 832 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 13:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bonobo, Gironde, Posté le 29/11/2010 à 13:02
5 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
Je suis locataire, depuis 20 ans d'une petite residence de loisir avec bail en règle (vide , de 3 ans, proprio notaire).
il y a 2 ans mes revenus ont fortement chuté et j'ai fais appel, de manière informelle a un coloc. on partageait tout à 50/50.
très vite, tout a mal tourné et j'ai renoncé à mes séjours, tout en continuant à tout payer (par prélévement bancaire).
Mais il semblerait que l'individu qui dispose de l'avantage de la force physique cherche à s'installer à demeure. Pour preuve, il a fait mettre l'eau, les ordures ménagères, l'EDF et la taxe d'habitation à son nom.
Je veux réagir vite car en plus il fait des betises (je sais qu'il a trafiqué le compteur).
Comment faire ?
J'aimerai un référé, sous quel chef ?
Peut-on expulser un squatteur en hiver ?
Je sais, c'est pas très joli mais il a été jusqu'à me frapper, ce qui n'est pas joli non plus !
Evidement il n'est pas sur le bail et je continue à tout payer.
Faut-il rectifier auprès des fornisseurs et des impôts ?
Comment éviter qu'il ne casse et ne vole en partant ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 13:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour preuve, il a fait mettre l'eau, les ordures ménagères, l'EDF et la taxe d'habitation à son nom.


Vu qu'il est impossible de faire mettre au nom d'un non-propriétaire les ordures ménageres, votre histoire ne tient pas.

bonobo, Gironde, Posté le 29/11/2010 à 15:57
5 message(s), Inscription le 29/11/2010
mimi493 !
c'est gentil comme première réponse sur ce site, mais je crois avoir toute ma tête bien fixée sue mes épaules avec quelques neurones qui s'agitent encore vaguement à l'intérieur et je vous confirme l'intégralité de mon propos. Il faut savoir que nous sommes aux fins fonds du bout du monde et que les employés des divers services dont je vous ai entretenu ne sont pas forcement des bac + 10.
Mais ils sont en tort, vous avez sur ce point raison et il va y avoir explication à ce sujet !
Mais pourquoi tant de suspicion ? Si vous poursuivez le fil, soyez, je vous en saurais, un peu plus constructif.
Merci cependant d'avoir pris la peine de répondre !

Marion2, Posté le 29/11/2010 à 16:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour bonobo,

L'enlèvement des ordures ménagères apparaît toujours sur l'avis d'imposition des Taxes Foncières (impôt toujours envoyé au propriétaire).
Au niveau des impôts, à ce sujet là, il ne peut pas y avoir d'erreur, même si vous résidez aux fins fond du bout du monde

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bonobo, Gironde, Posté le 29/11/2010 à 17:30
5 message(s), Inscription le 29/11/2010
Merci marion 2 !
Je précise, comme je l'ai fait sur un autre site que j'ai simplement vu dans la boite au lettre un courrier du syndicat intercommunal, qui peut être, effectivement, une simple demande de renseignement, mais j'ai supposé qu'il y avait eu recoupement;
La taxe d'habitation ,elle, n'est-elle pas soumise à une simple déclaration (employeur+sécu par exemple ?).
En tout cas le propriétaire n'est au courant de rien (j'ai verifié) et ce n'est pas le fond du problême, qui est, je le rappele, compte tenu de la situation décrite liminairement et certifiée authentique et sincère :
Comment agir dans l'urgence : j'ai du mobilier, des outils et une responsabilité civile que je considère comme sequestrée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 22:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas agir dans l'urgence. Vous y vivez donc votre mobilier n'est pas séquestré (le terme est impropre).
Vous devez déjà envoyer une LRAR à la personne que vous hébergez chez vous (sauf si vous avez fait un bail, des quittances de loyer, déclaré les loyers dans vos revenus etc., ce n'est pas votre colocataire) pour exiger son départ dans un mois (il faut lui laisser le temps de se retourner).
S'il refuse de partir, vous devrez l'assigner en référé devant le tribunal d'instance par huissier pour exiger son expulsion.
Vous devrez attendre l'audience puis le jugement (vu l'encombrement des tribunaux, ça va prendre plusieurs mois, si ce n'est plus)

bonobo, Gironde, Posté le 30/11/2010 à 07:37
5 message(s), Inscription le 29/11/2010
Merci Mimi493 !
OK pour la LRAR, vous avez raison !
L'intrus n'a evidement ni bail ni quittance, c'est moi qui les possède.
Mais que pensez vous de l'article 38 de la loi DLO du 5/3/2007 qui prévoit que pour " toute personne qui s'introduit et se maintient dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait où contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et prouvé que le logement constitue son domicile et fait constaté l'occupation illicite par un OPJ".
La mise en demeure est assortie d'un délai d'execution minimum de 24 H.
si la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit proceder à l'évacuation forcée du logement sauf opposition du propriétaire ou du locataire et l'expulsion se fera sans intervention du juge par les forces de police.
La trève hivernale n'est pas opposable ! (alinea 2 de l'article 38 de L2007-290 du 5/03/2007).
Merci d'avance !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 15:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
pour la xième fois (pff, ça devient pénible)

Citation :
toute personne qui s'introduit et se maintient dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait


Il ne s'est pas introduit chez vous frauduleusement.

bonobo, Gironde, Posté le 30/11/2010 à 15:15
5 message(s), Inscription le 29/11/2010
quand il était invité, il n'était pas introduit, dès lors qu'il ne le fut plus, il le devint (introduit) !


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