Une porte sécurisée, obligation pour le bailleur ?

Sujet vu 12890 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/12 à 21:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kat38, Rhône, Posté le 04/09/2012 à 21:19
3 message(s), Inscription le 04/09/2012
Bonjour,

Je viens de louer un appartement dont la porte d'entrée à été bricolée et n'est pas sécurisée, la porte tient mal il y a un jeu de plusieurs mm donc on peut la secouer, la serrure à été placée dans du bois qui peut céder au moindre coup de pied, et la pose de verrou est impossible car je n'ai pas d'espace suffisant sur le mur contre la porte ( seulement 1 cm. ) et mon assurance refuse donc de m'assurer contre le vol puisque je n'ai pas de serrure 3 points.

Le seul moyen de renforcer cette porte d'entrée va résider dans la pose de plaques de métal voir de renforcement de tout le pourtour de la porte, hors l'intervention d'un serrurier va couter cher.

Est ce à mon propriétaire de prendre cela en charge ? Est ce qu'il a une obligation de fournir une porte d'entrée un minimum sécurisée ?

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/09/2012 à 07:01
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Le propriétaire n'a aucune obligation de vous fournir une porte 3 points.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2012 à 07:51
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Comme le dit Chaber, le bailleur vous doit le clos et le couvert. Donc pour votre problème, c'est le clos qui est important.
La porte doit donc fermer correctement sans laisser passer le vent ou la pluie. Donc ici, s'il y a un jeu de plusieurs mm, le bailleur doit faire procéder aux travaux nécessaires pour que la porte assure le clos.
Pour ce qui est de la sécurisation face à d'éventuelles effractions, là, malheureusement, aucune loi n'impose quoi que ce soit au bailleur. Du moment que la porte ferme à clé, cela suffit. En revanche, cela ne suffit pas toujours aux assurances qui peuvent avoir des exigences plus importantes, mais cela n'est pas opposable au bailleur.
Etonnant tout de même que votre assurance impose une serrure 3 points, celles que je connais n'imposent que 2 points de fermeture soit la serrure et un second verrou.

kat38, Rhône, Posté le 05/09/2012 à 15:13
3 message(s), Inscription le 04/09/2012
Merci pour vos réponses


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