Porté cautionnaire d'un appartement

Sujet vu 625 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/10 à 18:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


clarisboop, Nord, Posté le 16/04/2010 à 18:23
1 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,je me suis porté cautionnaire pour mon frére alors agé de 18 ans en aout 2007.En juillet 2009 il a quitté l appartement en ayant tout vandalisé. 3500 euros de dégats .A ce jour il ne peut pas payer il est toxicomane et je n'ai plus de contact avec lui ,mais je sais ou il habite.L 'appartement vandalisé est dans le Jura et maintenant il habite a valenciennes dans le nord .Bien évidement l 'agence de location veut se retourner contre moi.Mon mari est en cours de licenciement ,j'ai 3 enfants . A quel recours puis je prétendre dans ma situation.Merci du fond du coeur de me répondre car bien sur il serait injuste que je paye pour lui.

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amatjuris, Posté le 16/04/2010 à 20:30
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
il serait injuste que vous payez pour lui certainement, il serait aussi injuste de laisser les dettes au bailleur.
en vous portant caution vous vous êtes engagée à payer si votre frère ne le faisait pas.
la seule solution serait de (faire) vérifier que la convention de caution a été rédigée correctement en particulier l'obligation de la mention manuscrite (article l341-2 du code de la consommation). en effet l'insuffisance de la mention manuscrite de la caution personne physique qui s'est engagée par acte sous seing privé envers un créancier professionnel qu'elle avertie ou profane est sanctionnée par l'annulation du cautionnement.
les tribunaux annulent les cautionnements souvent pour des raisons de non respect du formalisme imposée par la loi.
cordialement


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