Plafond de loyer en scellier intermédiaire non respecté

Bonjour,
Je suis locataire d'un bien depuis 4 ans déclaré en "scellier intermédiaire".
Mon bailleur ne respecte pas le plafond de loyer et me fait payer au plafond du scellier classique.
Puis-je l'assigner au tribunal de grande instance pour réclamer le trop-perçu (environ 13000 euros) ?
Ou est-ce uniquement un "problème" fiscal ?
Cordialement,

Bonjour,

Les plafonds de loyer appliqués par un bailleur ayant recourt au dispositif de la loi Scellier ont une incidence uniquement fiscale sur le bailleur.

Cordialement,

Bonsoir,
"Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires".
LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE au respect de conditions de loyer et de ressources des locataires détaillées aux II-A-1-a § 70 à III-C-4-c-2° § 490 et à la mise en location du logement à une personne autre qu'un ascendant ou descendant du bailleur (cf. III-D § 500 à 510).