Pieces demandées par agence immobiliere pour une location

Sujet vu 1989 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 10:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gégé, Gard, Posté le 24/01/2011 à 10:06
1 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,
Pour la location d'un appartement, je passe par une agence immobiliere, qui me réclame quelques documents :
un imprimé a remplir intitulé : fiche candidat locataire
on me demande mon identité complete, mon numero de carte d'identité, mon numero de CAF; ma situation familiale, nombre d'enfants et age et personne qui vivront sous le toit;mon domicile actuel et le motif du changement; mes références bancaire (nom et adresse de la banque et numero de compte); ma situation professionnelle (salaire net, date d'embauche, employeur et revenus complémentaires); pieces a fournir : 3 dernieres quittance de loyers ou taxe foncière, 3 derniers bulletins de salaire et contrat de travail, dernier avertissement d'impot sur le revenu, carte identité, rib et cheque annulé. Et que des originaux, les copies seront faites par l'agence immobilière.
Est -ce que c'est rééllement légal ?
j'attends une réponse avec impatience parce que là franchement ça m'inquiète un peu.....
cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/01/2011 à 10:14
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Un certain nombre de pièces sont toujours demandées :
- une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport),
- vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant,
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation...).

Certaines autres pièces peuvent également vous être réclamées :
- votre dernier avis d’imposition ou celui de votre garant,
- votre carte d’étudiant ou un certificat de scolarité (celle de l’année précédente, si vous n’avez pas encore la nouvelle),
- votre carte de séjour, si vous avez une carte de résident,
- une photocopie de la pièce d’identité de votre garant,
- votre attestation d’employeur ou celle de votre garant,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si votre garant est propriétaire,
- votre R.I.B (relevé d’identité bancaire),
- les quittances de loyer de votre précédente location.

Nouveau : l’article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander certaines pièces : En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d’identité, ni carte d’assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, et ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2011 à 14:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La réponse est donc oui, ils peuvent vous demander ces pièces. Vous pouvez refuser et ils peuvent refuser de vous louer


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