Photos prises par le propriétaire sans notre accord

Sujet vu 643 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 09:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


garfield59, Nord, Posté le 08/04/2010 à 09:17
2 message(s), Inscription le 08/04/2010
Bonjour,

nous avons récemment eu la mauvaise surprise d'apprendre que nous devions quitter notre appartement pour le mois de juillet (jusque là rien d'anormal puisque le délai de 3 mois de préavis est respecté)

par contre, notre propriétaire est entré chez nous alors que nous étions absent, et l'appartement étant dans un désordre assez flagrant ( mais aucune dégradation!) il a pris des photos.

il a ensuite envoyé un mail à mes beaux-parents (qui sont les payeurs officiels) avec ces photos.

je pense qu'il s'agit d'une violation de domicile mais à quel degrè et quels sont les recours possibles?

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aie mac, Posté le 08/04/2010 à 21:56
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
nous avons récemment eu la mauvaise surprise d'apprendre que nous devions quitter notre appartement pour le mois de juillet (jusque là rien d'anormal puisque le délai de 3 mois de préavis est respecté)

êtes-vous en meublé pour dire que le préavis du bailleur est de 3 mois?
si oui, a-t-il justifié sa demande par une reprise pour vente ou pour habiter lui-même? ou pour un motif légitime et sérieux?

par contre, notre propriétaire est entré chez nous alors que nous étions absent, et l'appartement étant dans un désordre assez flagrant ( mais aucune dégradation!) il a pris des photos.

cela donnerait envie de valider la dernière alternative...
Citation :
il a ensuite envoyé un mail à mes beaux-parents (qui sont les payeurs officiels) avec ces photos.
je pense qu'il s'agit d'une violation de domicile mais à quel degrè et quels sont les recours possibles?

vous pouvez effectivement porter plainte pour violation de domicile, en étayant celle-ci des photos prises et du mail, pour peu que leur auteur en soit clairement identifiable.
c'est du pénal et relève de l'article 226-4 du code du même nom:
Citation :
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

(à confirmer par un pénaliste, y compris sur la possibilité d'emploi du mail privé comme élément probant du délit)

garfield59, Nord, Posté le 09/04/2010 à 08:58
2 message(s), Inscription le 08/04/2010
c'est effectivement un meublé.

merci beaucoup pour votre réponse, je vais préparer un dossier en conséquences.


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