Photos non datés ni authentifié par huussier(

Sujet vu 531 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 16:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


franck, Alpes-Maritimes, Posté le 02/03/2012 à 16:14
2 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,

4 mois après notre départ, notre propriétaire refuse de nous rendre la caution.

il prétend qu'il y a beaucoup de travaux à faire alors qu'il n'a pas voulu faire d'état des lieux de sortie.

des photos non datés et non authentifies par un huissier sont elle recevable par un tribunal.

je ne trouve aucun texte de loi.

merci d'avance de vos réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/03/2012 à 17:29
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

Normalement les déductions du dépot de garantie (et non caution) proviennentt des différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie , le bien est réputé etre rendu en bon état donc pas de déductions possibles. Si les 2 mois légaux suivant la fin de votre préavis sont terminés,vous envoyez une LRAR au bailleur en lui précisant qu'il doit vous rendre sous huitaine le dépot de garantie sans déductions et que sinon vous allez saisir le juge de proximité;

Cordialement.

franck, Alpes-Maritimes, Posté le 05/03/2012 à 08:13
2 message(s), Inscription le 02/03/2012
merci de votre réponse, mais pouvez vous me répondre à la question sur les photos non datées .
merci d'avance

Marion2, Posté le 05/03/2012 à 12:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La réponse est non.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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