Photocopie de taxe d'habitation demandée

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/10 à 22:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mazalnews, Paris, Posté le 06/11/2010 à 22:25
1 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,

Un propriétaire est-t-il en droit de demander à son locataire (depuis 1 an) la photocopie de la taxe d'habitation?

Et à votre avis pourquoi la demande t-il?

Merci d'avance


Marine

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/11/2010 à 09:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le locataire est redevable de la taxe d'habitation (à payer au Trésor Public).

En l'absence de justificatifs de paiement de la taxe d'habitation 2 conséquences possibles pour le bailleur:

o les services fiscaux peuvent demander (par erreur) le paiement de la taxe d'habitation au bailleur considéré comme étant l'ocupant des lieux et ensuite prendre beaucoup de temps pour régulariser leur erreur.

o si le logement loué était précédemment vide depuis 2 ans ou plus et situé dans une zone où une taxe sur les logements vides a été votée alors en l'absence de preuve d'occupant ayant payé la taxe d'habitation le bailleur sera taxé d'office.

Maintenant vous pouvez refuser de communiquer au bailleur le justificatif de paiement de la taxe d'habitation mais cela compliquera les relations entre les services fiscaux, le bailleur et vous, à mon avis inutilement.

Mon conseil (pragmatique): communiquez une photocopie du paiement de la taxe d'habitation au bailleur tel qu'il vous l'a demandé.

Cordialement,


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