Peux t'on éviter l'expulsion suite impayés de loyer par décision

Sujet vu 752 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 13:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 13:31
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
Suite à des impayés de loyers, une audience a eu lieu, et je n'ai^pas pu m'y présenter pour cause de maladie, j'ai déposé auprès du président du tribunal
un report d'audience, et un échéancier pour épurement de ma créance;
j'attends le résultat de cette audience; est-ce que je peux faire appel de la
décision et m'adresser au JEX .merci de me répondre si une personne a été confrontée à ce problème.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 18:48
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Pour l'appel, ça dépend du montant des loyers impayés. Si le Tribunal statue en dernier ressort, vous ne pourrez pas faire appel.

Je vous conseille d'attendre la décision du Magistrat. Si vous êtes condamné à payer sans tenir compte de l'échéancier proposé, vous pourrez saisir le JEX pour demander des délais de paiement.

Cordialement

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Paula

vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 18:53
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
merci de votre réponse mais le jex où doit-on le contacter et que doit-on faire je suis sur nice, quel délai a-t-on pour le saisir

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 18:59
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Moi aussi je suis sur NICE et je peux vous dire que le JEX est moyennement encombré en ce moment.

Le JEX statue au Tribunal de Grande Instance, Place du Palais dans le Vieux Nice.

Vous le saisirez dès que vous aurez la décision du Tribunal d'Instance pour demander des délais de paiement. Mais, il faut de bonnes raisons pour que ce soit accepté et il vous faudra absolument respecter les délais s'ils sont accordés. Tout dépend d'ailleurs pourquoi il y a des impayés de loyer. Si c'est dû à une mauvaise foi de votre part, c'est pas gagné. Si c'est à cause du chômage, vous aurez plus de chance de voir votre demande acceptée.

J'espère que vous avez prévenu assez tôt le Président du TI que vous ne pouviez pas vous rendre à l'audience, et par écrit.

Cordialement

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Paula

vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 19:19
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
bonsoir paula,

Merci pour tous les renseignements que vous m'avez donnés, mes retards de loyers sont dûs a une ALD, et en plus j'ai une grossesse difficile, donc beaucoup de problèmes; donc je vais attendre la décision du TI, et partir de la décision prise je saisirai le JEX. De plus je vis avec mon grand-père qui est âgé et atteint de métastases osseuses qui l'empêche de bouger.J'ai prévenu le Président et j'ai relaté tous les faits. j'ai même contacté l'avocat du propriétaire, alors maintenant il n'y a plus qu'à attendre.

Cordialement

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 22:17
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Pas de problème et recontactez-nous dès que vous voulez. A votre disposition.

Amitiés

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Paula


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