Peux t'on demander des arriérés sur un loyer jamais augmenté

Sujet vu 1453 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 11:59
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LIENHERR, Posté le 11/02/2008 à 11:59
1 message(s), Inscription le 11/02/2008
Je vais quitter mon logement, que nous occupont depuis 6 années (2 bails), la propriétaire n'a jamais augmenté le loyer.
J'aimerai savoir si elle peut nous demander des arriérés sur ces 6 ans, au moment de notre deménagement.

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Erwan, Posté le 11/02/2008 à 22:45
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Pour que le loyer puisse être augmenté, il faut que le bail comporte une clause d'indexation.

Les créances exigibles par échéances ne dépassant pas un an, (le loyer est payable chaque mois) sont prescrites après cinq ans.

Donc votre bailleur peut vous réclamer l'arriéré de loyer (et charges) sur cinq ans.


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