Peut on réviser un loyer qui remonte à 1978

Sujet vu 341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 12:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


beneteau, Posté le 22/02/2008 à 12:48
1 message(s), Inscription le 15/02/2008
locataire depuis le 1 juillet 1978 avec un loyer de 550 f
la propiétaire nous a augmenter régulierement toutes les annees au mois de juillet mais avec des taux supérieurs a la normale
peut on remonter jusqu'à cette dâte pour evaluer le loyer actuel merci de votre réponse

mon contrat de location stipule due les loyers ne sont pas soumis à la loi de 1948
par ailleurs nous n'avons jamais eu d'autres contrats renouvellés pour réajustement de loyers
merci pour toutes vos reponses

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