Peut-on revenir sur une signature ? aidez moi, merci.

Sujet vu 506 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/09 à 00:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tournessol, Haute-Garonne, Posté le 07/05/2009 à 00:12
1 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,
voila il y a un moi de ca j ai fait un état des lieux avec l agense et tous c est bien passé .je devais récupérer ma caussion mon propriétaire ma meme fait un papier signé pour me la payer en deux foix .il ma versait le premié moi et ne veux pas me versai le segond mois car aprés avoir fait l état des lieux avec le future locataire il c est apercu que les chaufage ne marché plus et soidisent que le tuillo de douche fuit a t il le droit de pas me payée.merci pour votre réponse car demain j ai rendez vous avec lui et l agence

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Tisuisse, Posté le 07/05/2009 à 08:06
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'état des lieux a été fait de façon dite "contradictoire" donc en présence du propriétaire et de votre présence. Il a été signé par les deux parties. C'était au moment de cet visite d'état des lieux de sortie qu'il aurait dû vérifier ce chauffage. Cela n'a pas été fait et c'est tant pis pour lui car il a signé cet état des lieux. En conséquence, votre propriétaire doit vous rembourser votre caution et il a deux mois pour le faire.

Vous adressez donc une LR/AR à votre propriétaire le mettant en demeure, conformémént aux lois Quillot et Méhaignerie, de vous restituer l'intégralité de votre caution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette LR, à défaut, vous vous verriez contraint de l'assigner en justice et de réclamer les intérêts moratoires.


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