Peut-on me refuser mon préavis de 1 mois ?

Sujet vu 782 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/11 à 17:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


carooo, Pas-de-Calais, Posté le 24/11/2011 à 17:21
1 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans le parc privé et bénéficiaire du RSA. J'ai trouvé un logement social que j'aurais dans 1 mois. J'ai donc envoyé à mon propriétaire un préavis de 1 mois. Celui-ci refuse mon préavis car il dit que d'être bénéficiaire du RSA ne suffit pas à bénéficier de ce préavis réduit. D'après lui, je devrais avoir une autre raison (avoir retrouvé un emploi ou autre...). Mais je suis dans l'impossibilité de payer 2 loyers en même temps...
Est-il dans son droit?
Que dois-je faire?
Merci d'avance de votre aide.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/11/2011 à 21:48
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, vous rentrez dans les conditions du preavis d'un mois, votre proprietaire ne peut pas vous le refuser

Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois

Citation :
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Vous pouvez eventuellement lui faire une copie :)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2011 à 00:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, un bailleur ne peut refuser un congé et un préavis d'un mois.

Donc vous envoyez votre LRAR de congé et dites simplement que selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre préavis SERA (vous ne lui laissez pas le choix) réduit à un mois, car cous êtes allocataire du RSA (fournissez le dernier avis de paiement de la CAF)

communaulog, Hauts-de-Seine, Posté le 01/12/2011 à 09:41
1 message(s), Inscription le 01/12/2011
Votre bailleur est mal informé. Proposez-lui de combler cette lacune sur le site officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux. Si vous avez l’adresse email de votre bailleur alors vous pouvez lui communiquer l’URL du texte de loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407 en lui indiquant de regarder l’article 15-1 au 2e alinéa. Votre cas figure clairement dans la liste des préavis location réduits et c'est sans appel :)


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