Peut-on facturer un locataire apres date sortie

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/07 à 17:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


capflamme_old, Posté le 12/12/2007 à 17:15
1 message(s), Inscription le 12/12/2007
Bonjour,
je souhaite avoir un renseignement les locations d'appartement.
J'ai déménager le 08/10/2007 (date de sortie signer par le propriétaire et moi meme)et a ce jour je n'ai toujours pas reçu mon dépot de garanti! je l'ai donc avertir par courrier recommander que les 2mois suivant la restitution ont espirés.
et celui m'a répondu qu'il me reboursera en tenant compte du fait qu'il n'a pas loué l'appartement avant le 15/11/2005 et donc en plus du mois d'octobre déjà payé! il souhaite me facturé 15 jours du mois de novembre...
question est ce légal?
(dans la limite ou il m'a fait l'état de sortie sans tenir compte du préavis de départ)
il me dit aussi qu'il y a eu une erreur dans les relevé EDF effectué lors de mon départ et ne veut pas me rembourser avant que le lui fournissent les derniers relevés ( ceux figurant dans l'état des lieux de sortie(ce qui n'ai pas un probleme ceux étant)
merci de vos conseils concernant ce cas,
Cdlt,
Jean

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