Personne sans droit ni bail

Sujet vu 539 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 17:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


elleynam, Hauts-de-Seine, Posté le 26/05/2010 à 17:04
2 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,

Je vais faire rapide.
Ma belle-mère était locataire d'un appartement sous la loi de 1948. Lorsqu'elle déménage, son fils et sa compagne s'installent sans modifier le bail. Ils déménagent à leur tour laissant l'appartement vacant mais réglant les loyers. Là, séparation. L'ex compagne retourne dans l'appartement loué au nom de ma belle-mère. Et là, surprise, au bout de 3 ans, le bailleur réclame les loyers impayés à ma belle-mère car l'ex compagne ne règle rien!!! Qui plus est, les réclamations de loyer arrivent à ce fameux appartement, donc on n'a pas de trace de réclamation d'argent. Le Bail étant tellement vieux que l'on pense que le bailleur ne peut pas le produire. Mais il faut vraiment que l'on règle ce problème. L'ex compagne ne compte pas déguerpir de l'appartement et les loyers impayés se cumulent. Qui doit enclencher quoi comme procédure? Le propriétaire dit que c'est ma belle-mère (handicapée), d'autres nous disent que c'est au propriétaire de se débrouiller...
Ma belle-mère est handicapée et n'a pas beaucoup de moyens. Si elle devait avoir à régler le loyer sur presque 4 ans (700€/trimestre), ce serait catastrophique. D'autant plus que nous avons peur que le propriétaire puisse demander à ce que le loyer soit indexé sur le prix des loyers actuels. Tout ce que nous souhaitons c'est que l'ex quitte enfin ce logement.
Merci d'avance de vos réponse!!

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/05/2010 à 17:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

en général le bail de la loi 1948 est oral !

le locataire c'est la belle mère, c'est elle qui doit les loyers si elle n'a pas résilié son bail il faut le faire au plus vite

l'autre est une personne sans droit ni titre mais entrée grâce à votre belle mère

le bailleur pourra saisir la partie saisissable de la pension.

Pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratslocation.htm

elleynam, Hauts-de-Seine, Posté le 27/05/2010 à 09:14
2 message(s), Inscription le 26/05/2010
Merci

Il est aussi vrai que le bailleur nous a fait peur en nous disant que pour résilier le bail il fallait lui rendre les clés et faire l'état des lieux. C'est pour ça qu'on n'a jamais résilié le bail car nous n'avons plus accès à l'appartement.


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