Une fin cdd permet-elle la réduction d'un préavis à 1 mois!

Sujet vu 431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 18:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


charlene f, Côtes-d'Armor, Posté le 02/09/2011 à 18:32
1 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,

J'ai signé un CDD le 3 janvier 2011 qui a pris fin le 8 juillet 2011. Le 15 Janvier 2011 avec mon ami on a signé un contrat de location via une agence immobilière qu'on souhaite aujourd'hui rompre pour cause de perte d'emploi.
Nous avons envoyé une lettre de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'on souhaitait bénéficier du préavis d'un mois et en leur apportant les justificatifs de ma perte d'emploi (attestation de mon employeur précisant que j'ai travaillé pour eux du 3 janvier au 8 juillet date à laquelle a pris fin mon CDD, puis attestation du pôle emploi avec mon numéro de demandeur d'emploi).
Or l'agence immobilière nous a recontacté nous disant que la fin d'un CDD pouvait se prévoir et que par conséquent on ne peut prétendre au délais réduit à 1 mois.

On-il raison? Que vaut l'arrêt de la cour de cassation de décembre 1999?
J'ai rendez-vous dans quelques jours avec mon agent immobilier, si je peux effectivement bénéficier comme je le pense du préavis d'un mois quels documents puis je lui apporter comme preuve?

Merci d'avance pour vos réponses à venir!

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 21:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il est toujours valable
Votre LRAR de congé, signé par les deux co-titulaires du bail est valable, votre préavis d'un mois commence à la date de l'AR
Rappelez l'agence en leur donnant heure et date pour l'EDL de sortie et la remise des clefs.
Vous devez donner comme preuve, l'atestation de fin de CDD


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