Periode hivernale, vente, fin de bail et grossesse

Sujet vu 488 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 12:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


salonik, Paris, Posté le 14/11/2012 à 12:53
2 message(s), Inscription le 14/11/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en fin de grossesse
j'ai reçu un congés de fin de bail pour le 9 janvier 2013, j'ai de mon coté trouvé autre chose qui nécessitent de gros travaux, j'aurais besoin de rester dans mon logement 3 mois de plus le temps des travaux, ais je un recours auprès de l'agence qui gère le bien.

par ailleurs la reprise à été faite pour vente le prix proposé à baissé je n'ai pas été informé de la forte baisse par écrit ai-je le droit de casser la future vente afin de gagner du temps pour rester ?

merci de vos réponses
bien à vous

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2012 à 13:25
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il y a 2 problèmes.
Le congé en lui même, vous devez être partie à l'échéance de votre bail, soit le 9 janvier 2013 si c'est bien cette date. Il n'y a aucun recours si le congé a bien été délivré dans les règles.
Ensuite, pour le prix c'est une autre histoire. Le fait que le logement ait été proposé à un acheteur en dessous du prix spécifié dans le congé valant offre de vente vous permet de faire jouer à nouveau votre droit de préemption et de vous substituer à l'acheteur à ce nouveau prix.
Cela ne vous permet pas, en revanche, de rester dans le logement après l'échéance du bail. Donc ça n'a d'intérêt que si vous souhaitez vraiment acheter le logement !

salonik, Paris, Posté le 14/11/2012 à 13:33
2 message(s), Inscription le 14/11/2012
merci de votre réponse rapide

ma seule possibilité serait donc d'obtenir un accord à l'amiable avec l'agence pour rester deux mois de plus ?

herve38940, Posté le 20/11/2012 à 01:02
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
En effet un contrat est un ensemble de droits et d obligations il a valeur de loi il possede une force executoire

Concernant la traite hivernale qui a commence le 1 er novembre et se finissant le 15 mars on ne peut pas vous expluser à cette date le 9 janvier

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2012 à 06:54
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Concernant la traite hivernale qui a commence le 1 er novembre et se finissant le 15 mars on ne peut pas vous expluser à cette date le 9 janvier

De toute façon, vu le temps que prend une procédure d'expulsion, le problème ne se pose même pas (entre 2 et 3 ans avant d'espérer voir aboutir une telle procédure).
Mais ce n'est pas une raison pour ne pas partir à la date prévue de fin de bail...


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