Pénalité sur charges locatives ? est-ce légal ? quels recours ?

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 14:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nietzschek, Paris, Posté le 16/11/2009 à 14:15
1 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,

Actuellement locataire d'un appartement dans le 92, je suis en litige avec mon propriétaire qui me demande une pénalité sur mes consommations d'eau. Il justifie sa demande en mentionnant qu'il n'a pas eu accès au compteur situé à l'intérieur du logement.

Pouvez-vous m'indiquer si l'application d'une telle pénalité par le propriétaire est légale ?

De mon coté, il me semble que le propriétaire peut demander l'application d'une estimation de mes consommation qui sera alignée ultérieurement sur mes consommations réelles relevées au compteur. En revanche, il me semble qu'une pénalité est illégale.

J'ai demandé à l'agence qui gère le bien de me confirmer par écrit qu'il s'agit bien d'une pénalité. Celle-ci refuse de répondre à ma question en indiquant qu'elle n'est pas au courant et que je dois contacter directement le syndic ou le propriétaire. D'autre part, elle menace de m'envoyer un huissier pour récupérer le montant de cette pénalité, que je refuse de payer pour le moment.

Quels sont les recours possibles ?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider,

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